Les successions ouvertes à l’étranger

Il est important pour un expatrié de se prémunir des conséquences juridiques d'un décès
Il est important d’anticiper les accidents de la vie quand on est expatrié.

Notre service de gestion de patrimoine vous accompagne dans la gestion quotidienne de votre patrimoine.

Qu’il s’agisse de votre régime matrimonial, d’un calcul de droit de successions ou d’un conseil sur la création d’une société détenant vos actifs immobiliers, financiers, notre service est là pour répondre  à vos interrogations.

Votre succession à l'étranger , quelle loi applicable ?

Avant cette date, en cas de décès à l’étranger, c’est la loi civile du dernier domicile du défunt qui s’applique pour les successions de biens mobiliers et, celle du pays où sont situés les biens immobiliers pour ces derniers.

A partir du 17 août 2015, la loi applicable à la succession sera celle de la dernière résidence habituelle du défunt et cela pour l’ensemble des biens (art.21 §1). Ce critère déterminera la loi applicable à l’ensemble des opérations successorales. Du fait du caractère universel du règlement, la loi applicable peut être celle d’un Etat partie au règlement ou d’un Etat tiers.

Le nouveau règlement européen sur les successions permet, à tout citoyen résident à l’étranger ou envisageant de le faire, de choisir dès aujourd’hui la loi du pays dont il a la nationalité pour régir sa succession le moment venu. La loi choisie peut être celle d’un Etat membre (partie au règlement) ou celle d’un Etat tiers.

Dans ce contexte, il est important pour les Français qui s’établissent à l’étranger de pas perdre de vue la grande variété des droits susceptibles de s’appliquer à leur situation personnelle : c’est vrai en matière successorale mais c’est aussi vrai pour le droit de la famille.

Il relève en premier lieu de la responsabilité des personnes de s’informer sur la loi applicable à leur situation personnelle et de s’entourer au besoin de la garantie que peut présenter l’information délivrée par un professionnel du droit.

A cette fin, tous les postes diplomatiques et consulaires possèdent une liste de notoriété d’avocats et parfois de notaires, quand cette fonction existe localement, qui peut être utilisée par les Français qui souhaitent connaître plus en détails la législation de leur pays de résidence, notamment sur le thème des successions.

Les postes diplomatiques et consulaires n’ont pas en revanche vocation à conseiller les Français dans le domaine notarial, domaine dans lequel leurs fonctions sont exercées avec l’appui et l’expertise des notaires de France, en dehors d’Europe.

L’information relative aux conséquences de ce règlement européen sur la loi prévalant en matière de succession est déjà accessible sur le site du Conseil supérieur du notariat en suivant le lien suivant : http://www.notaires.fr/sites/default/files/Successions%20internationales%20et%20r%C3%A9sidence%20%C3%A0%20l%27%C3%A9tranger.pdf

Les exceptions

  • Il existe des exceptions si le défunt présentait des liens plus étroits avec un Etat autre que celui de sa dernière résidence, dans ce cas et de façon exceptionnelle on appliquera la  loi de cet autre Etat (art 21 §2).

    Par exemple : Dans le cas d’un ressortissant Français qui, vit habituellement en France avec sa famille où sont localisés tous ses intérêts patrimoniaux. Détaché par son employeur auprès d’une filiale suisse pour une durée de six mois, il décède à Berne quelques jours avant le terme de sa mission et de son retour en France. Le notaire français chargé de liquider et partager la succession pourrait considérer que la loi française est applicable à la succession car elle présente des liens manifestement plus étroits avec le défunt que la loi suisse.

 

Peut on désigner une autre loi

 

  • Désormais, une personne peut choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité. La loi choisie peut être celle d’un Etat membre (partie au règlement) ou celle d’un Etat tiers, le règlement ayant un caractère universel.

En cas de pluri-nationalités, l’article 22 §1 alinéa 2 met sur le même plan les différentes nationalités.

 

Une personne peut choisir la loi de tout État dont il possède la nationalité, celle-ci étant appréciée soit au moment du choix, soit au moment du décès. Une personne ayant la nationalité française, suisse et libanaise, aura le choix entre trois lois pour régir sa succession.

 

 

Quel sera l'impact fiscal ?

 

  • Le nouveau  règlement « ne s’applique pas aux matières fiscales, douanières et administratives (art.1). » Ces dernières resteront réglées par les conventions internationales ou à défaut par l’article 750 ter du CGI. Concrètement, un bien pourra être dévolu selon la loi d’un Etat (Etat de la dernière résidence du défunt) mais imposable dans un autre Etat.

 

Néanmoins, il ne faut pas oublier que la planification successorale nécessite la prise en compte à la fois des règles civiles et fiscales. Comme en droit interne, la fiscalité pourrait remettre en cause certains souhaits ou montages proposés.