Qu’est ce qu’une Limited

La Private Limited Company (Société Limited anglaise ou LTD) est l’équivalent anglais de la SARL française. Elle peut être créée par une personne ne résidant pas au Royaume Uni.Ses modalité de fonctionnement sont définie dans le Companies Act 2006. Le fonctionnement interne de la société est lui défini par ses propres statuts.
La LTD est une société dont la responsabilité de ses actionnaires est limitée au montant de leurs apports.
Son enregistrement s »effectue auprès auprès de Companies House , ce service est comparable aux greffes du tribunal de commerce français, qui délivre le Certificate of Incorporation (K-bis français). Une société de ce type bénéficie d’une personnalité morale propre et distinct des personnalités juridiques de ses actionnaires.
Cela lui confère le droit de contracter,d’employer de se défendre en  justice.

Dénomination et diverses obligations

Une Private Limited Company est tenue d’affiché  le suffixe « Limited » ou « Ltd » sur toutes les factures qu’elles établira.

Le rôle du directeur

Selon la loi anglaise sur les sociétés, une LTD est dans l’obligation de désigner au moins un Directeur qui doit être une personne physique et non pas une société, et qui dirige la société

Le directeur ne peut être un majeur incapable ( au sens juridique cad qu’il ne doit pas faire l’objet d’une quelconque procedure de protection des majeurs ),il ne doit pas être sous l’effet d’une procédure de faillite en cours, ou avoir été interdit par une court de justice d’exercer les fonctions de directeur. Contrairement au droit français il est possible de faire appel à un directeur nominée.

Et son capital ?

Lorsqu’une Société Limited est enregistrée, il n’est pas nécessaire de déposer son capital contrairement au droit français le capital est dis libérable et non libéré.  Comme une SARL de droit français celle-ci peut augmenter son capital si cela lui est nécessaire.

Quelles sont ses obligations comptable légales ?

Comme pour une société de droit français il est nécessaire pour une LTD de tenir sa comptabilité, la tenue de ses comptes commence donc au jour de son enregistrement. L » Annual return’ devra être retourné par télé-déclaration.  Hormis les aspects comptable de cet annual return il sera aussi précisé dans celui-ci l’ensemble des modifications qui seront intervenus durant l’année, (changement de propriétaire, directeur, …). La non présentation de cet élément peut être passible d’une pénalité égale au Royaume Unis à 5000 £.