Les successions ouvertes ou closes à l’étranger

Vous souhaitez modifier votre régime matrimonial ou conclure un Pacs ; Vous voulez déclarer des revenus locatifs en France alors que vous vivez à l’étranger ; Vous vous interrogez sur les incidences fiscales d’une succession ou sur la procédure pour rapatrier des fonds ; Vous êtes retraité et envisagez d’acquérir un bien immobilier en Europe mais ne savez pas comment faire. Vous vous demandez comment faire tout cela, France Capital Corporate vous assiste au quotidien dans la gestion de votre patrimoine.

 

Votre succession à l'étranger , quelle loi applicable ?

Il est régulier que les résidant à l’étranger et possédant des biens dans ce pays et en France, se posent la question de la loi qui serait applicable lors d’une succession ?

  • Depuis l’entrée en application du règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 sur les successions, la loi applicable à la succession sera celle de la dernière résidence habituelle du défunt et cela pour l’ensemble des biens (art.21 §1). Ce critère déterminera la loi applicable à l’ensemble des opérations successorales.

  • Du fait du caractère universel du règlement, la loi applicable peut être celle d’un Etat partie au règlement (un des 25 Etats de l’Union européenne) ou d’un Etat tiers .

  • Exemple : si Monsieur Dupont, de nationalité française, décède à Moscou où il avait sa résidence habituelle, la loi russe s’appliquera à l’ensemble de sa succession.
    Pour autant si la loi d’un Etat tiers s’applique, il y aura lieu de faire jouer le renvoi si cela devait être nécessaire.  

  • Exemple : Si le même Monsieur Dupont, de nationalité française, décède à Barcelone où il résidait depuis de nombreuses années avec sa famille, sa succession sera par principe soumise à la loi espagnole, loi de sa résidence habituelle (L’Espagne étant un Etat membre). En revanche si Monsieur Simon décède à Marrakech où il vivait depuis sa retraite, sa succession sera soumise au droit français, puisqu’on fera jouer le renvoi à la loi nationale du défunt prévu par le droit international privé marocain (le Maroc étant un Etat tiers).

Les exceptions

  • Il existe des exceptions si le défunt présentait des liens plus étroits avec un Etat autre que celui de sa dernière résidence, dans ce cas et de façon exceptionnelle on appliquera la  loi de cet autre Etat (art 21 §2).

 

Par exemple : Dans le cas d’un ressortissant Français qui, vit habituellement en France avec sa famille où sont localisés tous ses intérêts patrimoniaux. Détaché par son employeur auprès d’une filiale suisse pour une durée de six mois, il décède à Berne quelques jours avant le terme de sa mission et de son retour en France. Le notaire français chargé de liquider et partager la succession pourrait considérer que la loi française est applicable à la succession car elle présente des liens manifestement plus étroits avec le défunt que la loi suisse.

 

 

Peut on désigner une autre loi

 

  • Désormais, une personne peut choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité. La loi choisie peut être celle d’un Etat membre (partie au règlement) ou celle d’un Etat tiers, le règlement ayant un caractère universel.

 

En cas de pluri-nationalités, l’article 22 §1 alinéa 2 met sur le même plan les différentes nationalités.

 

Une personne peut choisir la loi de tout État dont il possède la nationalité, celle-ci étant appréciée soit au moment du choix, soit au moment du décès.

Exemple : Une personne ayant la nationalité française, suisse et libanaise, aura le choix entre trois lois pour régir sa succession.

 

 

 

Quel sera l'impact fiscal ?

 

  • Le nouveau  règlement « ne s’applique pas aux matières fiscales, douanières et administratives (art.1). » Ces dernières resteront réglées par les conventions internationales ou à défaut par l’article 750 ter du CGI. Concrètement, un bien pourra être dévolu selon la loi d’un Etat (Etat de la dernière résidence du défunt) mais imposable dans un autre Etat.

 

Néanmoins, il ne faut pas oublier que la planification successorale nécessite la prise en compte à la fois des règles civiles et fiscales. Comme en droit interne, la fiscalité pourrait remettre en cause certains souhaits ou montages proposés.