Une société limited, c’est quoi ?

La création de société à Londres avec France capital corporate ou comment optimiser sa fiscalité sans être dans une zone offshore

Créer sa société à Londres avec France capital corporate

Une société limited, c’est quoi ? La Private Limited Company (Société Limited anglaise ou LTD) est l’équivalent anglais de la SARL française. Elle est créée par une personne ne résidant pas au Royaume Uni.Ses modalités de fonctionnement sont définie par le Companies Act 2006. Le fonctionnement interne de la société est lui défini par ses propres statuts.

A la question une société limited, c’est quoi ? C’est une société qui permet à ses actionnaires de limiter leurs  responsabilités au montant de leurs apports.

L’enregistrement de cette société s’effectue auprès  de Companies House, ce service est comparable aux greffes du tribunal de commerce français. A la réalisation de l’enregistrement c’est Companie House qui délivre le Certificate of Incorporation (K-bis français). Une société de ce type bénéficie d’une personnalité morale propre et distinct des personnalités juridiques de ses actionnaires.

Cela lui confère le droit de contracter,d’employer de se défendre en  justice.

Dénomination et diverses obligations

Une Private Limited Company est tenue d’afficher  le suffixe « Limited » ou « Ltd » sur toutes les factures qu’elles établira.

Le rôle du directeur

Selon la loi anglaise sur les sociétés, une LTD est dans l’obligation de désigner au moins un Directeur. Celui-ci doit être une personne physique .

Le directeur ne peut être un majeur incapable (au sens juridique c’est à dire  qu’il ne doit pas faire l’objet d’une quelconque procédure de protection des majeurs ),il ne doit pas être sous l’effet d’une procédure de faillite en cours, ou avoir été interdit par une cour de justice d’exercer les fonctions de directeur. Contrairement au droit français il est possible de faire appel à un directeur nominee.

Et son capital ?

Lors de la création d’une LTD, il n’est pas nécessaire de déposer son capital contrairement au droit français.Le capital est dis libérable et non libéré.  Comme une SARL de droit français celle-ci peut augmenter son capital si cela lui est nécessaire.

Quelles sont ses obligations comptable légales ?

Comme pour une société de droit français il est nécessaire pour une LTD de tenir sa comptabilité, la tenue de ses comptes commence donc au jour de son enregistrement. L’ Annual return devra être retourné par télé-déclaration.  Hormis les aspects comptable de cet annual return il sera aussi précisé dans celui-ci l’ensemble des modifications qui seront intervenus durant l’année, (changement de propriétaire, directeur, …). La non présentation de cet élément peut être passible d’une pénalité égale au Royaume Unis à 5000 £.